Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 20 avril 2018

I. CGV pour les consommateurs

1 - Identité du vendeur

Vivadia est une SAS au capital social de 1 040 000 euros, dont le siège social est situé Bât. HB3 - 1681 route des Dolines 06 560 Valbonne Sophia Antipolis (France) - No de téléphone : +33 (0) 4 92 95 18 36, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le N° 488 930 009 (TVA intracommunautaire : FR77 488 930 009).

2 - Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Vivadia et :

  • l’Utilisateur défini comme une personne ayant utilisée l’un des sites de la société Vivadia,
  • le Consommateur défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ayant commandé sur le site de Vivadia, ci-après le Client, toute personne physique qui passe commande doit avoir la capacité de contracter.

En conséquence, toute passation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Consommateur.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Vivadia, les modifications étant applicables à toutes les commandes postérieures. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au jour de la commande.

Conditions d’accès et d’utilisation du site

Le site de Vivadia est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts inhérents à l’accès du site de Vivadia sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de son équipement informatique et de son accès Internet. 

L’Utilisateur accède à son compte après s’être fait connaître à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. Il est tenu de garder secret son Identifiant et son Mot de passe et ne doit jamais les communiquer à un tiers. 

Vivadia met tout en en œuvre pour assurer un accès au site 24h/24 et 7 jours/7. La société ne peut être tenue pour responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait son accès. Vivadia s’engage à faire tout son possible pour résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Création de compte

L’Utilisateur peut créer un compte sur le site pour bénéficier des services suivants : 

  • Passer une commande
  • Créer et modifier une liste d’articles
  • Être tenu informé des prochaines promotions et annonces de nouveautés
  • Utiliser un code promotionnel avant de finaliser son panier
  • Déposer un avis pour un article commandé

Dès qu’il crée son compte, l’Utilisateur accepte de fait les Conditions Générales de Ventes ainsi que la politique de protection de données personnelles de Vivadia. 

L’Utilisateur identifié dispose de la possibilité de se désabonner de la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chaque newsletter ou directement à partir du site en se connectant à son compte. 

Tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte doivent être renseignés sinon le compte ne peut être créé. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur doivent être exactes. 

Dès la création du compte terminée, l’Utilisateur reçoit immédiatement un mail de confirmation de création de compte. Vivadia se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente.

3 - Conditions générales de vente

Commandes

Le Client peut passer directement commande sur l’un des sites de la galerie marchande de Vivadia ou par fax. Les commandes peuvent également être enregistrées par notre service clients du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 au +33 (0) 4 92 95 18 36. 

Le processus de commande sur le site est le suivant :

  • Choix des articles et ajout dans le panier
  • Validation du panier
  • Identification sur le site de Vivadia
  • Choix du mode de paiement
  • Enregistrement et validation du paiement

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par Vivadia constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La commande est validée à réception du paiement pour les paiements par virement et chèque (voir paragraphe paiement).

Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et description des articles disponibles à la vente. 

Vivadia se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente ou qui présenterait une quelconque forme de risque (voir paragraphe Lutte contre le risque de fraudes).

L’offre est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Prix des articles

Les prix figurant sur le site de Vivadia sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis étant précisé que leur application ne sera pas rétroactive aux commandes précédemment passées.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles

Pour des livraisons hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane et droits et taxes peuvent être réclamés par les services de douane au Client et ne sont pas inclus dans les prix de nos produits. Le Client devra acquitter ces frais.

Fiche articles

Les articles vendus sur le site sont décrits, présentés, et photographiés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, une erreur se produisait, la responsabilité de Vivadia ne pourrait être engagée. Cependant, vous pourrez retourner le produit et les frais de retour vous seront remboursés.

Vivadia peut réactualiser, améliorer des fiches articles et retirer de la vente ses articles sans préavis.

Recyclage

Ce logo est le logo TRIMAN, il vous signale que le produit est recyclable. Ainsi, pensez à faire un geste pour l’environnement en triant :

Déchets électriques, électroniques et piles en fin de vie

Les produits électriques, électroniques et les piles en fin de vie peuvent avoir des effets néfastes sur l'environnement et sur la santé humaine. Ne les jetez pas avec vos déchets ménagers mais dans des dépôts spécifiques (commerces, déchetterie...).

Vous pouvez contribuer à recycler ces produits correctement en nous retournant vos piles et un appareil usagé pour tout achat d'un produit similaire.

Une contribution environnementale pour le recyclage de ces produits est perçue pour le compte de l'organisme chargé de leur élimination ; elle est incluse dans leur prix de vente.

Vêtements, chaussures et produits chimiques, les papiers, cartons, emballages recyclables

Les vêtements, chaussures et les produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour l'environnement et la santé humaine ainsi que les papiers, cartons et emballages recyclables ne doivent pas être jetés dans vos poubelles mais dans des bennes spécifiques pour le recyclage.

Déchets d'éléments d'ameublement

Les déchets d'éléments d'ameublement ne doivent pas être jetés dans les poubelles mais dans des dépôts spécifiques (déchetterie).

Une contribution environnementale pour le recyclage de ces produits est perçue pour le compte de l'organisme chargé de leur élimination ; elle est incluse dans leur prix de vente.

Expédition et livraison

Le Client paie les frais de livraison d’un montant de 6,90 euros qui s’ajoutent au montant des articles de sa commande pour une livraison en France métropolitaine dont la Corse.

Les frais de livraison seront indiqués sur le site pour certains pays (ex : livraison en Suisse), sinon nous invitons le Client à nous contacter pour déterminer si une livraison est possible et le montant des frais de port afférents.

Le délai d’expédition de livraison est de 10 jours ouvrés au plus à compter de la validation de la commande (voir paragraphe paiement), sauf pour les articles personnalisés.

Les articles personnalisés (ex : fauteuil) seront généralement livrés sous trois semaines dans le délai annoncé sur le site (variable suivant le produit) et dans le mail de confirmation de commande. Vivadia contactera le Client par mail ou téléphone si ce délai devait être plus important. La livraison des colis encombrants est effectuée par transporteur. messagerie (colis >30 kgs). Le choix du transporteur est fait en fonction du poids, de l'encombrement du colis, et de la destination. 

Exceptionnellement un article ayant été annoncé comme disponible peut être indisponible après validation de la commande, le Client est alors averti par e-mail de la date de livraison ou du délai de livraison. Dans le cas où le produit ne pourrait plus être livré, Vivadia en informera le Client et effectuera le remboursement si nécessaire (encaissement déjà fait).

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le Client lors de l’enregistrement de la commande. 

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, Vivadia est dégagée de toute responsabilité.

Paiement

Les paiements sont des paiements d’avance (ni des acomptes ni des arrhes). L’encaissement est réalisé au moment de la commande.

Vivadia assure ses Clients de mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet. Le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Vivadia propose 4 modes de paiement :

  • Carte Bancaire

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Grâce à notre partenaire bancaire, le Client peut transmettre, en toute sécurité, le numéro de la carte bancaire, la date de validité, et les trois derniers chiffres au dos de la carte. Aucune information bancaire n’est stockée chez Vivadia.

  • Virement bancaire

Les informations bancaires de Vivadia sont affichées et récapitulées au moment de la commande et également envoyées par mail au Client, une fois la commande terminée.

La commande du Client est définitivement validée après réception du virement du Client. Toute commande dont le règlement ne parvient pas à Vivadia sous dix jours ouvrés sera annulée.

  • Chèque

Le Client doit transmettre par courrier à Vivadia son règlement par chèque accompagné de son nom et prénom, du numéro et du détail de sa commande à l'adresse suivante : Vivadia Bât. HB3, 1681 route des Dolines 06 560 Valbonne Sophia Antipolis - France.

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et libellé à l’ordre de Vivadia. Toute commande dont le règlement ne parvient pas à Vivadia sous sept jours ouvrés sera annulée.

  • Paypal

Le Client peut régler sa commande par Paypal en toute sécurité. Aucune information bancaire n’est stockée.

Paiement en 3X sans frais

Le paiement en 3X sans frais est accepté pour les commandes dont le montant est supérieur à 400€ TTC.

Le Client doit transmettre par courrier, trois chèques dont la somme est égale au montant de sa commande (frais de livraison inclus). Le premier chèque est encaissé au moment de la commande, le second 30 jours plus tard et le troisième 30 jours après. Le Client transmet son règlement accompagné de son nom et prénom, du numéro et du détail de sa commande à l'adresse suivante : Vivadia Bât. HB3, 1681 route des Dolines 06560 Valbonne Sophia Antipolis - France.

Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et libellés à l’ordre de Vivadia. Toute commande dont le règlement ne parvient pas à Vivadia sous sept jours ouvrés est annulée.

Lutte contre la fraude

Vivadia se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est utilisé est bien celle qui a passé la commande, pour éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification peut prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 2 jours, la commande est annulée par Vivadia.

Vivadia a également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque frauduleux.

Retour pour échange ou remboursement

Le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à fournir de justification. Le droit de rétractation ne s’applique ni aux produits cosmétiques, d’hygiène, alimentaires descellés, ni aux produits personnalisés.

Légalement, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’intégralité de sa commande pour faire valoir son droit de rétraction par tout moyen (le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétraction) puis de 14 jours pour renvoyer le(s) produit(s) à ses frais.

Vivadia accepte cependant l’exercice le retour par le Client pendant 30 jours à compter de la réception de l’intégralité de la commande.

Les produits devront être renvoyés aux frais du Client à :

Vivadia – Logvad
1 Rue de la Couture
59115 Leers – France

Pour les articles encombrants qui ne sont pas pris en charge par la Poste, Vivadia communique ci-dessous un tarif indicatif des frais de retour depuis la France métropolitaine (le tarif sera cependant fonction du transporteur que le Client choisit, du lieu d’expédition et Vivadia ne sera en aucun cas redevable d’un éventuel surcoût) :

Poids du colis

Tarif moyen

> 30 kg

50 à 300 €

Entre 5kg et 30 kg

10 à 60 €

Moins de 5kg

5 à 20 €

En cas de demande de remboursement, celui-ci est effectué par le même mode de paiement que celui choisi par le Client au moment de la commande sous 14 jours après réception de la rétractation, ou passé ce délai, au plus tard à réception du ou des article(s) ou de la preuve de renvoi de ceux-ci. Les frais de livraison ne sont remboursés qu’en cas de retour de l’intégralité de la commande.

En cas d’échange, si le montant des articles échangés est inférieur à la commande initiale, Vivadia procède au remboursement de la différence. Si le montant des articles échangés est supérieur à la commande initiale, le Client procède au paiement de la différence qu’il fait parvenir à Vivadia.

La responsabilité du Client est engagée si les articles sont retournés dans un état ne permettant pas leur remise en vente. Les produits non retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), les articles retournés incomplets (ex : notice manquante), abîmés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés.

Service clients

Pour toute réclamation, information ou question, le Service Clients de Vivadia est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 au +33 4 92 95 18 36 (coût d’un appel local), via le formulaire de contact accessible sur le site, par courrier adressé à Vivadia - Service Clients, Bât. HB3 - 1681 route des Dolines 06 560 Valbonne Sophia Antipolis France.

Respect du consommateur

Vivadia adhère à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance), et à son Code de Déontologie.

Vous pouvez accéder depuis notre site au site de la FEVAD.

Garanties légales

Tous les produits vendus sur notre site bénéficient :

  • de la garantie légale de défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 217-4 à L217-13 du Code de la consommation)
  • de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil).

Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 Article 1641 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider d’agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Suivant les articles et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par Vivadia, soit par le constructeur directement. Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec l’article ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur l’article ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests peuvent être facturés au Client.

Vivadia veille à appliquer la garantie sur tout article retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi de l’article au fabricant, la société ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, images, photos, etc. présentés sur le site de Vivadia sont réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle (France et international). A ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est seulement toléré par Vivadia. Toute reproduction totale ou partielle du site de Vivadia est strictement interdite sans accord préalable.

Litiges

Les relations entre Vivadia et le Client sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

Nous invitons le Client à nous contacter pour nous exposer le litige par téléphone, courrier, mail ou fax (voir paragraphe service Clientèle).

Vivadia adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à Distance) 60 Rue de la Boétie 75008 Paris. Après démarches préalables écrites du consommateur auprès de Vivadia, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine, cliquez ici.

Pour les commandes passées sur le site, le Client peut également soumettre un litige pour médiation sur la plateforme européenne.

II. CGV pour les professionnels et administrations

1 - Identité du vendeur

Vivadia est une SAS au capital social de 1 040 000 euros, dont le siège social est situé Bât. HB3 - 1681 route des Dolines 06 560 Valbonne Sophia Antipolis (France) - No de téléphone : +33 (0) 4 92 95 18 36, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le N° 488 930 009 (TVA intracommunautaire : FR77 488 930 009).

2 - Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Vivadia et ;

  • l’Utilisateur défini comme une personne ayant utilisée l’un des sites de la société Vivadia,
  • le Client est un professionnel défini comme toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ayant commandé sur le site de Vivadia, ci-après le Client La personne physique qui passe la commande doit disposer de tous les pouvoirs et autorisations afin de valider la commande et émettre le règlement.

En conséquence, toute passation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Toute autre condition n’engage Vivadia qu’après confirmation écrite de sa part.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Vivadia, les modifications étant applicables à toutes les commandes postérieures. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au jour de la commande.

Conditions d’accès et d’utilisation du site

Le site de Vivadia est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts inhérents à l’accès du site de Vivadia sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de son équipement informatique et de son accès Internet. 

L’Utilisateur accède à son compte après s’être fait connaître à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. Il est tenu de garder secret son Identifiant et son Mot de passe et ne doit jamais les communiquer à un tiers.

Vivadia met tout en en œuvre pour assurer un accès au site 24h/24 et 7 jours/7. La société ne peut être tenue pour responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait son accès. Vivadia s’engage à faire tout son possible pour résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Création de compte

L’Utilisateur peut créer un compte sur le site pour bénéficier des services suivants : 

  • Passer une commande
  • Créer et modifier une liste d’articles
  • Être tenu informé des prochaines promotions et annonces de nouveautés
  • Utiliser un code promotionnel avant de finaliser son panier
  • Déposer un avis pour un article commandé

L’Utilisateur identifié dispose de la possibilité de se désabonner de la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chaque newsletter ou directement à partir du site en se connectant à son compte. 

Tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte doivent être renseignés sinon le compte ne peut être créé. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur doivent être exactes. 

Dès la création du compte terminée, l’Utilisateur reçoit immédiatement un mail de confirmation de création de compte. Vivadia se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente.

3 - Conditions générales de vente

Commandes

Le Client peut passer directement commande sur l’un des sites de la galerie marchande de Vivadia ou par fax. Les commandes peuvent également être enregistrées par notre service clients du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 au +33 4 92 95 18 36. 

Le processus de commande sur le site est le suivant :

  • Choix des articles et ajout dans le panier
  • Validation du panier
  • Identification sur le site de Vivadia
  • Choix du mode de paiement
  • Enregistrement et validation du paiement

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par Vivadia constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La commande est validée à réception du paiement pour les paiements par virement et chèque (voir paragraphe paiement).

Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et description des articles disponibles à la vente. 

Vivadia se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente ou qui présenterait une quelconque forme de risque (voir paragraphe Lutte contre le risque de fraudes).

L’offre est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Prix des articles

Les prix figurant sur le site de Vivadia sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis étant précisé que leur application ne sera pas rétroactive aux commandes précédemment passées.

Pour des livraisons hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane et droits et taxes peuvent être réclamés par les services de douane au Client et ne sont pas inclus dans les prix de nos produits. Le Client devra acquitter ces frais.

Fiche articles

Il est précisé que les produits sont destinés à une vente en France et qu’en conséquence ils sont conformes à la règlementation française et éventuellement européenne en vigueur.

Les articles vendus sur le site sont décrits, présentés, et photographiés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, une erreur se produisait, la responsabilité de Vivadia ne pourrait être engagée. Cependant, vous pourrez retourner le produit et les frais de retour vous seront remboursés.

Vivadia peut réactualiser, améliorer des fiches articles et retirer de la vente ses articles sans préavis.

Recyclage

Ce logo est le logo TRIMAN, il vous signale que le produit est recyclable. Ainsi, pensez à faire un geste pour l’environnement en triant :

Déchets électriques, électroniques et piles en fin de vie

Les produits électriques, électroniques et les piles en fin de vie peuvent avoir des effets néfastes sur l'environnement et sur la santé humaine. Ne les jetez pas avec vos déchets ménagers mais dans des dépôts spécifiques (commerces, déchetterie...).

Vous pouvez contribuer à recycler ces produits correctement en nous retournant vos piles et un appareil usagé pour tout achat d'un produit similaire.

Une contribution environnementale pour le recyclage de ces produits est perçue pour le compte de l'organisme chargé de leur élimination ; elle est incluse dans leur prix de vente

Vêtements, chaussures et produits chimiques, les papiers, cartons, emballages recyclables

Les vêtements, chaussures et les produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour l'environnement et la santé humaine ainsi que les papiers, cartons et emballages recyclables ne doivent pas être jetés dans vos poubelles mais dans des bennes spécifiques pour le recyclage.

Déchets d'éléments d'ameublement

Les déchets d'éléments d'ameublement ne doivent pas être jetés dans les poubelles mais dans des dépôts spécifiques (déchetterie).

Une contribution environnementale pour le recyclage de ces produits est perçue pour le compte de l'organisme chargé de leur élimination ; elle est incluse dans leur prix de vente

Expédition et livraison

Le Client paie les frais de livraison d’un montant de 6,90 euros qui s’ajoutent au montant des articles de sa commande pour une livraison en France métropolitaine dont la Corse.

Les frais de livraison seront indiqués sur le site pour certains pays (ex : livraison en Suisse), sinon nous invitons le Client à nous contacter pour déterminer si une livraison est possible et le montant des frais de port afférents.

Le délai de livraison est de 10 jours au plus à compter de la validation de la commande (voir paragraphe paiement), sauf pour les articles personnalisés.

Les articles personnalisés (ex : fauteuil) seront livrés dans le délai annoncé sur le site (variable suivant le produit) et dans le mail de confirmation de commande. Vivadia contactera le Client par mail ou téléphone si ce délai devait être plus important. La livraison des colis encombrants est effectuée par transporteur.

Exceptionnellement un article ayant été annoncé comme disponible peut être indisponible après validation de la commande, le Client est alors averti par e-mail de la date de livraison ou du délai de livraison. Dans le cas où le produit ne pourrait plus être livré, Vivadia en informera le Client et effectuera le remboursement si nécessaire (encaissement déjà fait).

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le Client lors de l’enregistrement de la commande. 

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, Vivadia est dégagée de toute responsabilité.

Le Client a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises au moment de la livraison et de faire toutes les réserves auprès du transporteur dans les 72 heures.

Toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par Vivadia, doit être formulée par écrit dans un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.

Paiement

Le paiement se fait comptant à la commande. L’encaissement est réalisé au moment de la commande.

Vivadia assure ses Clients de mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet. Le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Vivadia propose 4 modes de paiement pour les professionnels, et le mandat administratif (uniquement pour les administrations) :

  • Carte Bancaire

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Grâce à notre partenaire bancaire, le Client peut transmettre, en toute sécurité, le numéro de la carte bancaire, la date de validité, et les trois derniers chiffres au dos de la carte. Aucune information bancaire n’est stockée chez Vivadia.

  • Virement bancaire

Les informations bancaires de Vivadia sont affichées et récapitulées au moment de la commande et également envoyées par mail au Client, une fois la commande terminée.

La commande du Client est définitivement validée après réception du virement du Client. Toute commande dont le règlement ne parvient pas à Vivadia sous sept jours ouvrés sera annulée.

  • Chèque

Le Client doit transmettre par courrier à Vivadia son règlement par chèque accompagné de son nom et prénom, du numéro et du détail de sa commande à l'adresse suivante : Vivadia Bât. HB3, 1681 route des Dolines 06 560 Valbonne Sophia Antipolis - France.

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et libellé à l’ordre de Vivadia. Toute commande dont le règlement ne parvient pas à Vivadia sous sept jours ouvrés sera annulée.

  • Paypal

Le Client peut régler sa commande par Paypal en toute sécurité. Aucune information bancaire n’est stockée.

  • Mandat administratif

Le Client doit envoyer également son bon de commande tamponné et signé, par mail, fax ou courrier. Vivadia traite la commande à réception de celui-ci.

Pénalités de retard

Le non-paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de suspendre toute nouvelle commande.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigées sur le montant TTC, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

Réserve de propriété

Conformément aux article 624-16 et suivants du code de Commerce,le transfert de propriété du produit est subordonné au paiement intégral et effectif de son prix en principal, frais et accessoires par le client. Vivadia se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix total de la commande. 

Le Client devra, à réception des produits, faire assurer à ses frais ces derniers contre pertes, dégâts et tout autre risque.

 En cas de saisie par des tiers, le Client est tenu d’informer VIVADIA sans délai et de notifier à ces tiers l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

Lutte contre la fraude

Vivadia se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est utilisé est bien celle qui a passé la commande, pour éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification peut prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 2 jours, la commande est annulée par Vivadia. 

Vivadia a également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque frauduleux.

Retour pour remboursement

Seul le client professionnel ayant conclu un contrat qui n'entre pas dans le champ de son activité principale et ayant cinq salariés au plus dispose d’un droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits cosmétiques, d’hygiène, alimentaires descellés, ni aux produits personnalisés.

Légalement, le Client dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’intégralité de sa commande pour faire valoir son droit de rétraction par tout moyen (le Client peut notamment utiliser le bon de rétractation) puis de 14 jours pour renvoyer le(s) produit(s) à ses frais.

Vivadia accepte cependant l’exercice le retour par le Client pendant 30 jours à compter de la réception de l’intégralité de la commande.

Les produits devront être renvoyés aux frais du Client à :VIVADIA

Vivadia – Logvad
1 Rue de la Couture
59115 Leers – France

En cas de demande de remboursement, celui-ci est effectué par le même mode de paiement que celui choisi par le Client au moment de sa commande 14 jours après réception de la rétractation, ou passé ce délai, au plus tard à réception du ou des article(s) ou de la preuve de renvoi de ceux-ci. Les frais de livraison ne sont remboursés qu’en cas de retour de l’intégralité de la commande.

La responsabilité du Client est engagée si les articles sont retournés dans un état ne permettant pas leur remise en vente. Les produits non retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), les articles retournés incomplets (ex : notice manquante), abîmés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés.

Vivadia n’accepte pas les retours pour échange sauf pour un produit défectueux.

Service clients

Pour toute réclamation, information ou question, le Service Clients de Vivadia est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 au +33 4 92 95 18 36 (coût d’un appel local), via le formulaire de contact accessible sur le site, par courrier adressé à Vivadia - Service Clients, Bât. HB3 - 1681 route des Dolines 06 560 Valbonne Sophia Antipolis France.

Garanties légales

Tous les produits vendus sur notre site bénéficient :

  • de la garantie légale de défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 217-4 à L217-13 du Code de la consommation)
  • de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil).

Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider d’agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Suivant les articles et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par Vivadia, soit par le constructeur directement. Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec l’article ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur l’article ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests peuvent être facturés au Client.

Vivadia veille à appliquer la garantie sur tout article retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi de l’article au fabricant, la société ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, images, photos, etc. présentés sur le site de Vivadia sont réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle (France et international). A ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est seulement toléré par Vivadia. Toute reproduction totale ou partielle du site de Vivadia est strictement interdite sans accord préalable.

Litiges

Les relations entre Vivadia et le Client sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.

Nous invitons le Client à nous contacter pour nous exposer le litige par téléphone, courrier, mail ou fax (voir paragraphe service Clients).

Toute action judiciaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Grasse.

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